Introduction :

Malgré les efforts continus de réforme institutionnelle visant à remédier aux blocages chroniques de la gestion des ressources naturelles, le pluralisme juridique reste un problème qui complique ces entreprises et limite leur efficacité en Afrique. Ce défi est particulièrement évident dans les pays post-indépendance comme le Ghana, où les institutions coutumières ont acquis des caractéristiques étatiques et sont devenues des partenaires clés dans la gestion des ressources foncières. Avec la transition vers des systèmes de gouvernance foncière numérique, des obstacles complexes apparaissent dans les contextes où les institutions foncières coutumières exercent une forte influence. Ces obstacles comprennent l’ambiguïté des limites foncières, les divergences sur les droits de propriété, les registres d’établissement familial, et la dépendance de l’identité locale à l’égard de la reconnaissance par les institutions coutumières. Cet article se concentre sur l’examen des litiges liés aux terres et des récits et revendications concurrents avancés par les membres de la communauté pour protéger leurs intérêts contre l’expropriation ou le transfert à une société minière dans les régions d’Ahafo-Nord et de Prestea au Ghana. Connues pour leur exploitation aurifère intensive et leur longue histoire d’activités extractives, ces régions sont confrontées à une concurrence profondément enracinée entre les différentes parties prenantes pour parvenir à une gestion durable des ressources foncières. L’étude indique clairement que la numérisation n’est pas la solution ultime aux défis persistants de la gouvernance foncière, à moins que les tensions existantes entre les institutions formelles et coutumières coexistantes dans ce contexte ne soient traitées efficacement.

Axe Un : La numérisation foncière : Une nouvelle initiative visant à transformer l’administration foncière en un modèle numérique global

La numérisation foncière est une initiative stratégique visant à transformer les processus d’administration et d’enregistrement des terres, des systèmes traditionnels sur papier vers des systèmes numériques intégrés, garantissant ainsi l’exactitude et l’accessibilité des données. Cette transformation contribue à renforcer la transparence et à réduire les litiges immobiliers, tout en accélérant la documentation des propriétés et la mise à jour des cartes immobilières pour suivre les évolutions technologiques. De plus, la numérisation fournit une base de données unifiée qui aide les gouvernements et les décideurs dans la planification urbaine durable et l’attraction des investissements.

D’autre part, cette initiative permet aux citoyens d’accéder plus rapidement et plus efficacement aux services fonciers via des plateformes électroniques, réduisant ainsi la bureaucratie et limitant les risques de corruption. La numérisation soutient également l’intégration entre les différentes institutions impliquées dans la gestion foncière, telles que les registres fonciers, les municipalités et les autorités de planification urbaine, afin de former un système d’information complet qui contribue au développement économique et social durable.

Les initiatives de réforme des systèmes fonciers redeviennent un axe central des politiques de gouvernance foncière, mais cette fois à travers un cadre moderne représenté par la numérisation des terres. Cette transition suscite un intérêt croissant de la part des organisations internationales et des chercheurs, qui voient en la numérisation une solution prometteuse pour surmonter les défis traditionnels de l’administration foncière en Afrique. Les politiques de la Banque mondiale soutiennent cette tendance en considérant la numérisation des registres fonciers comme un facteur clé pour améliorer l’enregistrement des propriétés, renforcer la transparence et faciliter l’interaction entre les parties concernées grâce à des systèmes numériques avancés qui soutiennent la démarcation précise des limites, la résolution des litiges et la documentation optimale des droits immobiliers.

En intégrant les registres fonciers à d’autres dossiers institutionnels via des interfaces numériques, il devient possible de documenter automatiquement la propriété et les intérêts légitimes (y compris les droits des femmes et des tiers), et de contrôler précisément les transferts de droits, l’obtention de prêts ou les transactions sur le marché immobilier.

Les technologies avancées telles que la chaîne de blocs (blockchain) offrent une valeur ajoutée dans ce contexte, car elles fournissent des registres inaltérables, une grande transparence et des moyens de contourner la corruption et la mauvaise gestion. L’enregistrement des propriétés sur la blockchain facilite la vérification de l’identité et de la propriété, et réduit les litiges immobiliers.

Pour sa part, Makiura a souligné que les investisseurs japonais considèrent désormais le modèle agricole intégré au Ghana comme une référence dans la région, reflétant leur confiance croissante dans sa capacité d’expansion et son succès. Le plan de « Degas » pour les quatre prochaines années se concentre sur l’élargissement de ses services dans des domaines tels que le financement des agriculteurs, la formation agricole, la surveillance des cultures par satellite, en plus du renforcement de la coopération en matière de transport, de fourniture d’intrants et de mise en relation des agriculteurs avec les marchés.

La Banque mondiale estime qu’environ 70 % de la population mondiale manque de titres de propriété foncière formels, ce qui constitue un obstacle au développement économique et augmente le risque d’instabilité et d’insécurité économique, particulièrement lorsque les terres sont menacées par les pressions du marché. Par exemple, une étude menée par Ubink et Quan au Ghana a révélé que 76,9 % des propriétaires fonciers n’ont pas cherché à obtenir une documentation formelle ou légale de leur propriété auprès de l’État, s’appuyant plutôt sur des accords locaux attestés pour faire valoir leurs droits de propriété. Néanmoins, le succès de la transition vers la numérisation est lié à la réalité de la gouvernance locale, qui varie considérablement selon les pays et les régions. Lemen et al. estiment que l’administration efficace des terres doit reposer sur trois éléments essentiels : les personnes, les unités spatiales et les droits qui les relient, et ces éléments sont directement influencés par la dynamique plus large de la gouvernance.

Au Ghana, l’administration foncière est soumise à un système dual combinant systèmes coutumiers et systèmes légaux, où les premiers contrôlent environ 80 % des terres contre 20 % gérés par les lois formelles. Le régime coutumier est le moyen le plus courant de possession des terres par les individus, les entreprises et les entités privées, bien qu’il chevauche parfois des revendications contradictoires issues du système légal. Les normes coutumières, malgré les litiges qui les accompagnent, ont fourni un fondement d’appartenance et de stabilité sociale pendant des décennies, tirant leur légitimité de traditions antérieures à l’État moderne. Malgré les efforts de réforme en Afrique, tels que la Politique foncière nationale au Ghana et les systèmes d’information sur la gestion foncière au Rwanda et en Ouganda, ainsi que les initiatives de numérisation qui ont partiellement réduit les litiges, la question des multiples revendications de propriété persiste. En 2002, 15 000 affaires liées aux terres ont été enregistrées dans les seuls tribunaux d’Accra, reflétant la puissance continue des marchés informels qui entravent les tentatives de formalisation de certains secteurs comme l’exploitation minière. Les questions de genre restent également importantes, les expériences au Rwanda révélant, par exemple, que la numérisation n’a pas empêché l’émergence de litiges liés aux droits fonciers au sein de familles polygames dépourvues de mariages légalement documentés.

Axe Deux : Un historique des initiatives de gouvernance foncière au Ghana et des litiges continus

Au Ghana, les initiatives de gouvernance foncière ont traversé de multiples phases depuis l’époque coloniale jusqu’à nos jours. L’État a commencé par des tentatives de régulation de la relation entre les systèmes coutumiers et les lois formelles, car la propriété foncière coutumière constituait la pierre angulaire de la gestion de près de 80 % des terres, tandis que le reste était soumis à des systèmes juridiques établis par l’État. Au fil du temps, des efforts de réforme ont émergé à travers des programmes nationaux tels que le Projet d’administration foncière (LAP), lancé au début des années 2000 avec le soutien de la Banque mondiale, visant à améliorer la transparence et à simplifier les procédures d’enregistrement. Ces réformes visaient à réduire les complexités bureaucratiques et à renforcer la sécurité foncière, mais leur mise en œuvre a continué de se heurter à des défis liés à une mauvaise coordination institutionnelle et au manque de confiance de la société dans certains mécanismes formels.

Malgré ces efforts, les litiges fonciers persistent et constituent un défi majeur pour le développement. Cela s’explique par le chevauchement des compétences entre les chefs traditionnels et l’État, ainsi que par les conflits de droits de propriété entre individus et groupes, entraînant de fréquents litiges judiciaires ou même des affrontements locaux. Les pressions économiques et l’augmentation de la demande de terres pour l’investissement agricole et l’exploitation minière ont également exacerbé les litiges, en particulier en l’absence de mécanismes efficaces pour résoudre les conflits ou indemniser les parties lésées. Par conséquent, la gouvernance foncière au Ghana reste un domaine ouvert à des réformes continues, avec la nécessité d’aligner les systèmes traditionnels et juridiques pour garantir la justice et la stabilité.

Des efforts considérables ont été déployés pour résoudre les litiges fonciers et améliorer la gouvernance au Ghana, au sein d’un environnement juridique dual régi simultanément par la législation formelle et les coutumes traditionnelles. L’histoire des réformes foncières remonte aux années 1880, incluant des initiatives législatives précoces telles que l’Ordonnance sur l’enregistrement des titres de 1883, l’Ordonnance sur les terres de la Couronne de 1894 et les lois sur les terres de 1897. Cependant, ces réformes n’ont pas atteint leurs objectifs efficacement en raison de l’absence de cartes précises et de processus d’enregistrement multiples, ce qui a conduit à des phénomènes tels que la double propriété foncière et la persistance des litiges.

Après l’indépendance du pays en 1957, ces lois coloniales ont été abrogées et remplacées par la Loi sur les terres domaniales de 1962, qui visait à transférer la propriété foncière féodale à l’État, conformément à la vision du président Kwame Nkrumah visant à réduire l’influence des chefferies traditionnelles. Toutefois, le renversement de Nkrumah a conduit à la Loi sur la chefferie de 1971, qui a affirmé l’autonomie des institutions traditionnelles dans l’administration foncière, principe consacré plus tard dans la Constitution de 1992. Dans les années 1970, la Loi sur les terres et les droits des autochtones de 1979 est intervenue pour traiter les questions d’expropriation historique, mais elle n’a pas pris en compte l’évolution des marchés fonciers modernes, exacerbant ainsi les litiges et compliquant le paysage de la propriété immobilière jusqu’à aujourd’hui.

Dans les années 1980, le gouvernement a promulgué la Loi sur l’enregistrement des titres fonciers dans le cadre de programmes d’ajustement structurel axés sur le renforcement des droits de propriété ; la loi a rendu l’enregistrement foncier obligatoire pour faciliter la documentation des titres. Cependant, ces efforts n’ont pas empêché l’accumulation de plus de 16 000 affaires de propriété non résolues en raison de revendications multiples. Pour tenter de résoudre ces dilemmes, la Politique foncière nationale a été adoptée en 1999 dans le but d’améliorer la gouvernance en s’attaquant à la mauvaise administration, à l’insécurité du régime foncier, au manque de documentation et à la prolifération des litiges qui engorgeaient les tribunaux.

Pour mettre en œuvre cette politique, le Projet d’administration foncière (LAP) a été lancé avec le soutien de la Banque mondiale, ciblant le développement d’un système d’information fiable, la gestion des dossiers et l’élargissement de l’accès aux données mises à jour, tout en limitant les interactions personnelles pour réduire les litiges. La première phase (2003–2007) s’est concentrée sur l’intégration de l’administration foncière coutumière par la création de Secrétariats fonciers coutumiers (CLS), mais cette mesure a été critiquée comme étant dictée par l’offre et a rencontré le refus des chefs traditionnels qui craignaient de perdre leur autorité. En 2008, l’approche a été modifiée pour devenir dictée par la demande, de sorte que les secrétariats ne sont établis qu’à la demande des chefs, ce qui a renforcé leur rôle dans la gouvernance malgré l’escalade continue des litiges.

Face à l’ampleur des défis, le Ghana a introduit en 2016 le Système d’information foncière des entreprises (GELIS) pour rationaliser l’administration foncière et automatiser la récupération des données afin de réduire les litiges, avant qu’il ne soit ultérieurement développé en une plateforme numérique plus complète pour gérer les affaires de propriété. Malgré les avantages de ces initiatives, les problèmes de documentation fragmentée et de dépendance aux accords oraux—en particulier dans les systèmes coutumiers—continuent d’entraver la réalisation des objectifs, car les litiges fonciers, les revendications multiples et les ventes multiples d’une même terre restent des problèmes récurrents. Cela souligne le besoin urgent de réévaluer les fondements juridiques et les cadres institutionnels régissant les terres au Ghana, ouvrant la voie à des réformes futures plus efficaces et durables.

Le Ghana a compris très tôt l’importance d’adopter un système d’identité complet comme pilier fondamental pour construire une économie moderne et développée. C’est pourquoi, en 2008, il a lancé le projet « Smart ID » basé sur les données biométriques, fournissant à chaque citoyen un numéro d’identification personnel (PIN). Ce système n’était pas seulement un outil d’identification, il est devenu un élément central pour accroître la transparence et intégrer le secteur informel à l’économie formelle. Aujourd’hui, l’identité numérique permet aux citoyens d’ouvrir des comptes bancaires, d’enregistrer des entreprises, d’obtenir des licences, de voter aux élections via le système biométrique, et de lier leurs activités commerciales, leurs voyages et leurs passages aux frontières à leur dossier officiel. De plus, l’association de l’identité numérique aux procédures portuaires et aux opérations d’import-export a joué un rôle majeur dans la réduction de la contrebande et de la fraude commerciale, tout en intégrant les flux financiers et commerciaux dans l’économie formelle. Cette étape a contribué à améliorer la perception des impôts et à renforcer la surveillance financière. En outre, elle a permis à l’État d’effectuer une planification socio-économique basée sur des données précises et mises à jour, ce qui a constitué un saut qualitatif dans les capacités de gouvernance par rapport à l’approche précédente basée sur des estimations incomplètes.

Axe Trois : Récits divergents sur la propriété foncière et les droits d’exploitation

À la suite de la déclaration de la région d’Ahafo-Nord comme zone désignée pour l’exploitation minière en 2017, une vague de questions a surgi au sein de la communauté locale. Les habitants ont remis en question la légitimité de la revendication de l’entreprise minière étrangère, d’autant plus que la zone n’était pas soumise à la loi sur l’acquisition obligatoire de terres du Ghana, une loi qui permet au gouvernement d’acquérir des terres dans le cadre constitutionnel pour réaliser des projets de développement bénéfiques pour la société et la nation. L’absence de cette procédure juridique formelle a constitué l’un des principaux fondements de l’objection de la communauté locale à la revendication de l’entreprise.

Bien que la concession accordée à l’entreprise minière ait d’abord rencontré une forte résistance de la part des habitants, y compris des chefs traditionnels, le discours de ces chefs a par la suite évolué vers une position plus positive et axée sur le développement après des séries intensives de consultations avec les responsables de l’entreprise. Des entretiens avec des membres des cinq communautés incluses dans la concession ont révélé un récit unifié de ces développements, l’un d’eux déclarant : « Nous ne sommes pas au courant de tous les détails, mais après de nombreuses réunions entre nos dirigeants et les responsables de l’entreprise, nos chefs ont finalement accepté d’autoriser les opérations minières dans la région ».

Lors d’un entretien avec l’un des chefs concernant cette position, il a décrit le projet comme une opportunité précieuse pour les communautés affectées en l’absence de projets de développement majeurs dans la région. Il a souligné que le manque d’opportunités d’emploi chez les jeunes a fait de ce projet un moyen de les embaucher et d’améliorer leurs conditions, mettant en avant le rôle des chefs traditionnels dans le soutien du bien-être et du progrès de leurs communautés, et leur vision du projet comme une contribution substantielle au développement local.

Cependant, les préoccupations des membres de la communauté ne se concentraient pas principalement sur les aspects de développement du projet, mais plutôt sur la garantie de leurs droits de propriété foncière et de leurs droits, et sur la manière de s’assurer de leur retour sur leurs terres ou de recevoir une compensation équitable si elles étaient utilisées à des fins minières. Beaucoup ont reconnu leur manque de documents officiels prouvant leur propriété, ce qui a conduit à l’émergence de récits et de revendications divergents parmi les individus tentant de prouver leurs droits sur la terre. Un informateur local a résumé cette complexité en notant que la situation a engendré des récits contradictoires et des manœuvres concurrentes dans la quête de preuves de propriété.

L’entreprise minière affirme son engagement envers les procédures requises pour obtenir un permis d’exploitation foncière, mais les membres de la communauté remettent en question la légitimité de ce processus. Selon le cadre formel, la procédure légale régulière implique l’obtention de licences auprès d’institutions compétentes telles que la Commission des terres ou la Commission des minéraux, ainsi que la consultation des autorités coutumières représentées par les chefs et les anciens en tant que gardiens des terres. L’entreprise estime que l’achèvement de ces étapes et la déclaration de la zone comme zone minière justifient d’entamer des négociations avec la communauté concernant la réinstallation et les compensations. Néanmoins, la communauté soulève des questions quant à savoir si l’octroi d’une concession minière seul suffit à les exproprier, et si les procédures ont effectivement inclus des consultations respectant les spécificités des systèmes fonciers coutumiers.

Cette divergence de compréhension reflète l’impact du pluralisme juridique, qui permet la coexistence de cadres juridiques parallèles dans l’administration foncière, créant un état de doute et d’incertitude persistant. Des études antérieures montrent que de tels litiges ne sont pas nouveaux, car les communautés locales ont exprimé leur mécontentement face aux décisions de leurs chefs d’attribuer des terres à des entreprises agricoles ou minières sans négociations claires ou accords avec les propriétaires réels. Un défi fondamental apparaît ici dans la détermination de l’autorité mandatée pour consulter ou négocier, surtout lorsque les terres sont gérées conjointement par des institutions coutumières et étatiques.

Malgré la clarté des cadres législatifs—tels que la Loi foncière de 2020 (Loi 1036), la Loi sur l’Agence de protection de l’environnement de 1994 (Loi 490), et les lois minières comme la Loi sur la Commission des minéraux de 1993 (Loi 450) et la Loi sur les minéraux et l’exploitation minière de 2006 (Loi 703) et ses amendements—qui stipulent la nécessité d’identifier les propriétaires légitimes dès les premières étapes par le biais de consultations avec les parties prenantes (Article 244 de la Loi foncière), l’application pratique reste complexe. La coexistence des systèmes juridiques et coutumiers, combinée à la faible sensibilisation des communautés locales à ces procédures, entraîne une augmentation des litiges et des malentendus. Cette complexité peut également être délibérément exploitée par des acteurs actifs pour manipuler le système afin de servir leurs propres intérêts, affaiblissant ainsi l’équité et l’efficacité de la gouvernance foncière.

Axe Quatre : Autorité foncière, pouvoirs décisionnels et leur relation avec la propriété et les moyens de subsistance

L’autorité foncière est l’un des piliers fondamentaux de la gestion des ressources naturelles, car les lois et règlements déterminent comment la terre est acquise, utilisée et transférée. Les pouvoirs décisionnels sont souvent répartis entre les institutions étatiques, les autorités locales et les dirigeants traditionnels, reflétant un chevauchement des systèmes juridiques et des visions coutumières. Cette répartition des pouvoirs peut créer des opportunités de coopération et d’intégration, mais en même temps, elle peut ouvrir la voie à des conflits sur la légitimité et la compétence, en particulier dans des environnements caractérisés de multiples cadres juridiques.

La terre est intrinsèquement liée au concept de propriété et aux moyens de subsistance, constituant la base des activités agricoles, pastorales et minières, tout en servant de garant de la sécurité économique et sociale pour les familles et les communautés. Posséder des terres ou avoir le droit de les utiliser fournit aux individus et aux entreprises des ressources matérielles et morales, tandis que l’absence de garanties de propriété claires conduit à la vulnérabilité des moyens de subsistance et creuse les disparités sociales. Par conséquent, réglementer l’autorité foncière de manière juste et transparente est une condition préalable essentielle pour atteindre un développement durable et protéger les droits des communautés locales.

Suite à l’octroi de concessions minières, les communautés locales sont souvent exposées à des perturbations qui affectent leurs moyens de subsistance traditionnels, menaçant leur stabilité économique et laissant de vastes répercussions sociales et environnementales. Dans des zones telles qu’Ahafo-Nord et Prestea, les habitants sont confrontés à un état d’insécurité dû au chevauchement de leurs activités traditionnelles avec les opérations des entreprises nouvelles ou existantes. Le lien étroit entre la terre et les moyens de subsistance exacerbe l’intensité des conflits et des litiges relatifs aux droits fonciers entre les communautés locales et ces entreprises.

Dans ce cas, les entreprises minières se sont appuyées sur les cadres juridiques nationaux pour affirmer leurs revendications de propriété. Divers récits soulignent l’ampleur du conflit autour des droits fonciers dans les communautés minières. Cependant, le représentant d’une entreprise a présenté un point de vue contrasté, expliquant que certaines de ces communautés, comme Bundaye, ont été établies il y a longtemps et se sont développées historiquement grâce à la présence de la mine. Il a affirmé que l’entreprise ne dépossède pas les habitants de leurs terres, mais tente plutôt de s’adapter à eux en leur permettant d’exploiter la mine dans les limites de sa concession. Selon lui, les petits mineurs sont autorisés à travailler jusqu’à ce que l’entreprise soit prête à commencer ses opérations dans une zone spécifique, moment auquel il leur est demandé de se déplacer vers un autre site. Il a précisé en disant :

« Ce n’est pas comme si nous les forcions à quitter leurs terres ; nous leur demandons simplement d’arrêter l’exploitation minière dans un endroit spécifique lorsque nous sommes prêts à y commencer les opérations. Nous leur donnons également suffisamment de temps pour se déplacer vers une autre zone. Ainsi, cela ne peut pas être considéré comme une expulsion totale ou une perte complète de terre. »

En revanche, les participants d’Ahafo-Nord ont exprimé de profondes inquiétudes quant aux conséquences potentielles de la perte de leurs terres au profit de l’entreprise minière, la considérant comme une catastrophe existentielle. Ils ont estimé que la question dépasse l’incertitude économique pour englober les liens émotionnels et symboliques qui les relient à la terre, qui sert de source de subsistance et de pilier d’appartenance et de cohésion sociale. Un chef de famille a résumé ces craintes en déclarant :

« Perdre notre terre au profit d’une société minière serait un échec personnel, car c’est la pierre angulaire qui unit ma famille et nous procure nos moyens de subsistance. L’idée d’abandonner notre héritage à un étranger [c.-à-d. l’entreprise] et de renoncer à nos chères traditions m’est inconcevable en tant que chef de famille. »

Avantages et inconvénients de la numérisation de la gouvernance foncière

Les résultats empiriques de cette étude suggèrent que la transition vers des systèmes numériques de gouvernance foncière au Ghana pourrait exacerber les conflits existants à moins d’être gérée avec soin. L’administration foncière implique l’enregistrement de la relation entre les individus et la terre, la documentation des droits de propriété, et la garantie d’un accès facile aux registres et de leur mise à jour. Selon Lemen et al., l’administration foncière repose sur trois éléments principaux : les personnes, les unités spatiales et les droits qui les relient. Cependant, ces éléments sont souvent caractérisés par la multiplicité, que ce soit en termes d’individus multiples, de chevauchement de droits ou de subdivision spatiale, ce qui complique la coordination et la gestion à grande échelle.

Les partisans de la numérisation soutiennent qu’elle permet de construire des systèmes de tenue de registres transparents et fiables, aidant les gouvernements à vérifier l’identité des propriétaires, à clarifier la propriété immobilière et à réduire les revendications contradictoires. Cependant, les recherches révèlent que la numérisation—en particulier via des technologies comme la chaîne de blocs—pourrait se transformer en une force mondiale favorisant la marchandisation de l’information et des données, ce qui pourrait enraciner les inégalités existantes. Par exemple, des études menées en Zambie avertissent que la numérisation, si elle n’est pas accompagnée de mécanismes de surveillance et de responsabilité, pourrait perpétuer les structures capitalistes et marginaliser les groupes vulnérables. Dans ce contexte, certains individus pourraient bénéficier de la formalisation de leur propriété, tandis que d’autres, particulièrement ceux manquant de ressources financières, se retrouveraient dans une position vulnérable, conduisant à un approfondissement de la fracture numérique et à l’exacerbation des disparités sociales.

Au Ghana, les autorités locales et les institutions coutumières supervisent le processus d’acquisition et de distribution des terres, ce qui entraîne souvent une documentation fragmentée et inégale. De nombreux droits fonciers sont gérés par des accords oraux—tels que les droits d’usufruit—qui sont rarement enregistrés officiellement. La pression pour l’enregistrement foncier et la numérisation des registres s’intensifie dans les zones riches en minéraux, où la concurrence entre le gouvernement, les communautés locales et les parties prenantes s’intensifie. Bien que la Loi foncière de 2020 (Loi n° 1036), en particulier les articles 1 à 12 et le chapitre cinq, fournisse un cadre juridique important qui améliore la clarté de la propriété et soutient la numérisation, ces dispositions restent souvent hors de portée des communautés locales, en particulier sous la domination des systèmes de régime coutumier.

Cet écart souligne la nécessité d’aller au-delà des réformes juridiques pour investir dans la sensibilisation communautaire, la participation locale, et encourager la coopération entre les acteurs juridiques et coutumiers, afin de garantir l’inclusivité et l’équité des systèmes numériques. Néanmoins, si elle est mise en œuvre sans tenir compte des arrangements coutumiers ou des revendications non documentées, la numérisation pourrait se transformer en un outil doux de dépossession, où des individus ayant vécu sur et cultivé des terres pendant des générations pourraient être exclus simplement parce qu’ils manquent de titres de propriété formels. Cette dépossession se produit discrètement par le biais de registres numériques et de systèmes bureaucratiques, ce qui rend difficile la résistance et exacerbe les inégalités sociales. Par conséquent, le succès de la transformation numérique au Ghana nécessite de solides mesures fondatrices en matière de gouvernance et une approche participative qui tienne compte de la diversité des arrangements de propriété, pour éviter que la numérisation ne passe du statut d’outil de réforme à celui d’instrument d’exclusion.

Conclusion

Cet article soutient la nécessité d’aborder avec prudence la vision trop optimiste selon laquelle la transformation numérique représente la solution globale aux problèmes complexes de gouvernance foncière en Afrique, en particulier dans les contextes de pluralisme juridique où les institutions coutumières et juridiques tirent leur légitimité de différentes manières. La poussée vers les plateformes numériques ne doit pas occulter les défis fondamentaux tels que l’ambiguïté des frontières foncières, les récits de propriété contradictoires, et les droits des populations autochtones sur des terres historiquement contestées. Par conséquent, le succès de la transformation numérique nécessite une approche globale qui prend en compte l’alphabétisation numérique, l’élargissement de l’accès à l’information et la compréhension des dynamiques culturelles, historiques et sociales influençant les arrangements de propriété foncière. Il avertit qu’ignorer ces dimensions pourrait déclencher de nouveaux conflits, particulièrement dans les zones dominées par les systèmes fonciers coutumiers. Bien que les outils numériques puissent améliorer la transparence et l’efficacité dans la documentation des droits et la résolution des litiges, leur conception doit partir d’une compréhension profonde de la complexité des zones coutumières, où les limites sont souvent floues et les structures de propriété imbriquées. Il est donc urgent de développer des mécanismes formels intégrant les revendications coutumières dans les bases de données de l’État, garantissant ainsi que les propriétaires fonciers traditionnels ne soient pas marginalisés dans la trajectoire de numérisation.

En conclusion, il est évident que le pluralisme juridique continue de projeter son ombre sur l’administration foncière au Ghana, reflétant de même ses impacts sur la voie de la gouvernance foncière numérique. Au lieu d’être une solution définitive, la numérisation expose souvent les défis structurels existants et les reproduit sous de nouvelles formes. Le chevauchement continu entre les systèmes coutumiers et légaux, associé à l’ambiguïté des droits et aux récits de propriété contradictoires, rend difficile la réalisation d’une administration foncière cohérente et transparente. Par conséquent, le succès de la numérisation dans ce contexte reste conditionné par la capacité à intégrer les systèmes coutumiers et juridiques dans un cadre participatif qui reconnaît la multiplicité des sources de légitimité et équilibre l’efficacité technique avec la protection des droits des communautés locales. En ce sens, la gouvernance numérique est à la fois une opportunité et un test : une opportunité de rétablir la confiance et la transparence, et un test de la capacité de l’État et de la société à formuler des solutions globales et équitables pour l’administration foncière.